Loi 143 et tarif
 

bonjour

Je suis supposée changer de tarif le 1 septembre 2018.
Une cliente m arrive ce matin en me disant que les modifications de remboursement anticipé ne sont plus acceptées jusqu en novembre 2018 et que je ne peux donc pas changer se tarif avant 2019 par rapport a la nouvelle loi 143.
Le liens sur le forum pour la loi est mort et je ne troube rien a ce sujet sur internet.
Est ce que quelqu un pourrait m éclairer a ce sujet SVP ... je voudrais bien voir le texte de loi a ce sujet

Un gros merci d avance

Et elle a eu cette information-là où?

Parce que je ne vois pas en quoi le tarif à affaire avec la loi.... moi aussi j'ai un changement de tarif de prévu et je ne m'empêcherai pas de le faire... si on ne peut faire de modification sur l'année en cours, ils obtiendront le remboursement lors de la production d'impôts tout simplement. ;)

Le tarif est à la discrétion de la rsg. Il peut être modifié dès la fin du contrat.

Moi aussi,je voulais augmenter mon tarif en septembre 2018...
Et vous,vous avez décider quoi?
Est-ce que c' est vrai à propos des remboursements...pas de changements avant novembre?

Bonjour

Je crois que ce que la maman veut dire, c'est qu'ELLE, ne pourra pas faire ajuster son remboursement anticipé avant 2019, mais elle recevra le manque à gagner lorsqu'elle fera ses impôts 2018. Les RSG peuvent augmenter leur tarif au moment qui leur convient (en fonction du contrat bien sûr)