Encore gagnante....
 

j'ai un coup de geule contre le gouvernement:

j'ai apprise dernièrement qu'il y avait eu un gain de cause pour une garderie contre deux parents qui demandaient des remboursements.

Les parents ont gagnés en cours de la petite créance....mais perdu en cours supérieure...

ce n'est pas juste pour les parents; ou les perdants. À mon avis, les parents ne peuvent pas se permettre un avocat alors que les garderies privées subventionnées, elles, ont leurs propres avocats alors ils s'en foutent de payer ....:furious::furious::furious:


faudrait interdir les perdants de la petite créances de pouvoir porter cela en appel...le but c'est justement pour ceux qui ont pas les moyens de se payer un avocat de pouvoir se faire justice.

Je sais pas mais j'aimerais bien pouvoir envoyer une lettre au gouvernement pour justement les sensibiliser à cette cause.

y'en aurait qui embarquerait avec moi?

Oh.... je pensais qu'on ne pouvait pas faire appel d'une décision en cour des petites créances; et, cela me semblait normal (dans la plupart des cas, ce sont de faibles montants qui ne justifieraient pas vraiment l'appel, les frais, le salaire du juge, etc.)... mais je ne me rappelle plus où j'avais entendu cela... :confused:

en fait normalement non, mais il faut faire la demande au jugepour pouvoir accèder en cours supérieur...faut croire que c'est facile d'accès car il ya en bcp qui s'y sont parvenues.

oups excusez moi
 

alors madame l'administratrice , vous aviez raison:D

En fait les jugements de la petite créance sont finales et sans appel.

J'ai téléphoné au palais de justice ( 2x, pour etre sur que les deux disent la meme chose) et j'ai demandé à mon avocat ( mon cousin:laugh:) et oui c'est ça la réponse.

"Toutefois, il y a moyen de contester en Cour supérieure une décision de ce tribunal pour des motifs de défaut ou d’excès de compétence (par exemple, une procédure entachée d’une irrégularité grave), ce qui est extrêmement rare." c'est la réponse qu'il ma donné ce cher cousin.


alors toutes mes excuses chère madame:rolleyes:

Ce que je ne comprends pas par contre c'est comment des causes entendues à la cour de la petite créance se retrouvent à la cour supérieure si tous disent que les jugements sont sansa appels????

quelqu'un a une réponse?

Merci :-)