Frais d'inscription
 

bonjour,

aujourd'hui , quelqu'un m'as dit qu'il était formellement interdit à une garderie privée subventionnée de demander des frais d'inscription aux parents.

quelqu'un pourrait me dire où trouver l'informaton à ce sujet svp

Merci

Extrait de ce lien :http://www.mfa.gouv.qc.ca/includes/c....pdf&langue=fr

Un service de garde qui reçoit des subventions gouvernementales
donne droit :

-à une place à contribution réduite de 7 $ par jour;
-à des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde
maximale de 10 heures par jour, pour un maximum de 20 journées par
période de 4 semaines* et de 261 journées par année;
-à un repas et aux collations si votre enfant est gardé durant les heures où
ils sont prévus;
-à tout le matériel utilisé pendant la prestation des services de garde.
-Il est possible d’obtenir plus de 20 journées de garde par période de 4 semaines si vous
faites la preuve que cela est justifié par un travail saisonnier, votre horaire de travail ou
d’études. Cependant, le maximum de journées de garde par année auxquelles vous avez
droit demeure le même, soit 261.

Un service de garde éducatif subventionné peut vous demander des
frais supplémentaires seulement dans les cas suivants :
• une sortie organisée dans le cadre d’une activité éducative pour laquelle
le prestataire de services engage des dépenses et à laquelle votre enfant
participe (par exemple une visite au zoo ou une cueillette de pommes);
• un article d’hygiène fourni à votre enfant (par exemple des couches ou de
la crème solaire);
• un repas supplémentaire.

Vous être libre d’accepter ou de refuser les services proposés. Si vous les
refusez, votre enfant a tout de même le droit de recevoir un service éducatif
complet.

Le Règlement sur la contribution réduite peut être consulté sur le site
Internet du Ministère.

http://www.mfa.gouv.qc.ca

Pour les frais d'inscription il y a aussi: L'office de la protection du consommateur... Rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables aux ententes de services de garde.

http://www.opc.gouv.qc.ca/publicatio...tion_conso.pdf

Annexe 4 le point 86 pour ta réponse

A+ :wave:

Merci beaucoup pour votre réponse... et dites moi en passant, seriez vous en mesure de me dire où se trouve la loi qui interdit de faire de la pré-maternelle dans une garderie... il faut que ce soit bien écrit que c'est pour la pré-maternelle....

Merci d'avance

c'est pour mon article en fait, je veux ecrire un article sur cela pour sensibiliser lesparents à ça.

trottinette

Pourquoi charger des frais d'inscription?
Pour etre certaine que les parents ne jouent pas au yoyo d'une garderie a l'autre?
Sinon pour couvrir quels frais?

Merci !

en fait les parents ne sont aps informés alors les parents croient que les garderies ont droits de demander des frais d'inscription. C'est leurs façons à elles de se faire de l'argent de plus , c'est tout.

Il faut juste être vigilant et s'informer avant d'aller signer les papiers....

:wave:

ok tu parles pour les garderie accrédité...

Allo Trottinette!

Ben ! là....malheureusement je ne peux vous répondre sur ce sujet. :(
Le Ministère serait le mieux placer pour vous répondre. :yes:

Bonne chance ! Tenez-moi au courant! ;)

A+

en fait, il ya rien d'écris textuellement mais la loi mentionne que tous les organismes, mis à part l'école , a pas le droit de donner des cours. EN fait ils ont le droit, mais il ne faut pas que le parents ai à débourser plus de sous.


c'est ce que le minìstère m'as dit au téléphone.. j'ai peut etre mal interprété mais c'est ça que j'ai compris moi.:confused:


@ plus ;)

frais d'inscription
 

Bonjour, je suis nouvelle dans ce site et je me suis intéressée à ce forum en voyant frais d'inscription. J'ouvre bientôt ma garderie privée en milieu familiale non subventionnée et j'exige des frais d'inscription et ce n'est surtout pas pour me faire de l'argent en plus comme certaines personnes semble le croire mais pour être sûr que les parents qui me donnent leurs nom pour inscrire leur enfant ne me fasse pas faux bon au moment de commencer à garder leurs enfants. J'ai eu une multitude de parents qui m'ont donné leur nom pour faire garder leur enfant puis quelques mois plus tard lorsque je les rappelles pour faire signer le contrat ils ont finalement plus besoin de moi. J'ai aussi une famille et je dois m'assurer d'avoir un salaire à la fin de la semaine pour nourrir mes enfants donc je crois que les frais d'inscription ne sont pas du tout abusifs, c'est une façon de responsabiliser les gens qui donne leur nom pour faire garder leurs enfants et c'est pour réserver la place de l'enfant. Si il y une autre façon de faire sans exiger des frais d'inscription qu'on me la donne, je suis ouverte aux suggestions mais pour ma part je ne peux pas me permettre de faire confiance aux parents, je vois déjà le résultat avant même d'avoir commencé.

En fait, peut-être que tout est dans le choix des mots et de la façon de procéder: ne pas charger de frais d'inscription séparés des frais de garde mais plutôt prendre un dépôt non-remboursable payant la ou les premières semaines des frais de garde!
Cela permettrait de s'assurer du sérieux des parents tout en évitant les frais d'inscription.