Citation:
Envoyé par sarahmarialopez
Pour le Québec, le relevé 24:
Vous n'êtes pas tenu de produire le relevé 24 si, au cours de l'année, vous
avez offert, en tant que particulier, des services de garde d'enfants et que
vous répondez aux conditions suivantes :
• vous n'étiez pas titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les
services de garde éducatifs à l'enfance ;
• vous n'étiez pas reconnu comme responsable d'un service de garde en milieu
familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.
Toute personne qui n'est pas tenue de produire le relevé 24 est autorisée à
délivrer un reçu à la personne qui lui a payé des frais de garde d'enfants. Le
reçu doit comporter le nom de la personne qui émet le reçu, son adresse, son
numéro d'assurance sociale et sa signature.
Pour le fédéral:
http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tp...rcpts-fra.html
En espérant que ca répondra à ta question |
Relis comme il faut
Si tu es au privé TU N'AS PAS À FAIRE DE RELEVÉ 24 si tu es pas accrédité, uniquement un reçu comme au fédéral