Ma Garderie - Forum - Afficher un message - Remboursez vous les frais de garde lors d'une resiliation?

supersylvie · 08/02/2010, 08:57

Moi dans mon contrat je rembourse l'intégralité des frais pour tous les services que je n'ai pas rendu...mais au moment de la rembourser je soustrairais bien sur la pénalité prévue par la loi(50$ ou 10% du montant des services au contrat..le plus petit des deux montants)si je n'ai pas eu le préavis inscrit au contrat.
Je pense qu'à part la pénalité c'est pas légal de faire payer des services non rendus...on a pas de sécurité c'est sur dans ce métier..

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supersylvie Déluré(e) Statut: Déconnecté Messages: 592 Remercié: 3 fois, 3 msg Inscription: juin 2008 Localisation: blainville	08/02/2010, 08:57 Moi dans mon contrat je rembourse l'intégralité des frais pour tous les services que je n'ai pas rendu...mais au moment de la rembourser je soustrairais bien sur la pénalité prévue par la loi(50$ ou 10% du montant des services au contrat..le plus petit des deux montants)si je n'ai pas eu le préavis inscrit au contrat. Je pense qu'à part la pénalité c'est pas légal de faire payer des services non rendus...on a pas de sécurité c'est sur dans ce métier.. Le rire y'a rien de meilleur!!! Suivi de près par le chocolat...