
08/02/2010, 13:18
On n'a pas le droit de demander des chèques post-datés, mais rien ne nous empêche de demander le paiement le lundi et de dire aux parents de le dater pour le jeudi ou si les parents veulent jouer comme ca tu peux demander qu'ils te payes a la fin de la journée. Demander le paiement le lundi ne constitue pas un paiement d'avance c'est un paiement courant... ya une grosse différence, c'est comme le loyer, le proprio ne peut obliger un locataire à lui verser des chèques post-datés mais il peut l'exiger le premier du mois, cela ne constitue pas un paiement d'avance mais un paiement courant... comme nos chers vidéotron ou hydro qc.
Si ils ont acceptés ces conditions ils doivent les respectées sinon ils peuvent résilier le contrat OU TU PEUX REFUSER LES ENFANTS.... C'EST TON DROIT... ET EN DEMANDANT TON ARGENT LE LUNDI TU N'ENFREINS PAS LA LOI TU ES EN PLEIN DANS TES DROITS.
DANS TES PROCHAINS CONTRATS TU PEUX LE SPÉCIFIER MAIS TU N'ES PAS OBLIGÉ, ET EUX NON PLUS N'ONT PAS À DÉCIDER TES TERMES DE PAIEMENT MÊME SI ILS NE SONT PAS INDIQUÉS
heureuse éducatrice de 6 minis petits coeurs
Dernière modification par PHANILIPRIX 08/02/2010 à 13:22.
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