[PHANILIPRIX]

Envoyé par isabellebro

moi je me demandais on reviens souvent sur nos droit par rapport a la protection du consommateur mais un contrat n'est-t-il pas un contrat...je m'explique un proprio na pas le droit d'interdir les animaux mais lorsque ses ecrit sur le bail et que tu a accepter de signer tu na pas le choix de te conformé puisque tu a accepter les terme du contrat ce n'est pas la meme chose pour tout sorte de contrat?

Oui c'est vrai mais un contrat de garderie est différent puis qu'il sagit d'un enfant mineur, c'est juste à cause de cela qu'il y a une disposition spéciale pour dégager les parents de leur obligation financière envers un service de garde si jamais la santé ou la sécurité de leur enfant était en danger, ainsi ils ne sont pas obligés de payer à 2 places en attendant que le litige soit résolu... osti que chu bonne des fois... De cette facon c'est nous autres qui se font fourrés à 100 milles à l'heure...