loi de l'OPC :
"Aucune garderie ne peut exiger de frais d’inscription au service de garde, ni d’acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation."
http://www.
opc.gouv.qc.ca/Documents/Publications/APropos/AP_Garderies.pdf