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Invité
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09/03/2010, 14:20
Citation:
Envoyé par carbo
loi de l'OPC :
"Aucune garderie ne peut exiger de frais d’inscription au service de garde, ni d’acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation."
http://www.
opc.gouv.qc.ca/Documents/Publications/APropos/AP_Garderies.pdf |
Merci Carbo   |
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