Ma Garderie - Forum - Afficher un message - Irrespectueux, incroyable, non non et re-non!!!

douce maman · 13/03/2010, 08:59

commence par leur envoyé une mise en demeure. voivi un modele pour t'aider... des fois juste ça fait assez peur pour qu'ils te payent... ensuite tu verras! bonne chance

ABC INC.
480, rue St-Georges
Saint-Jérôme (Québec) J7Z 5B3

Le 15 mars 2004 (1)

MONSIEUR X,Y (2)
1234, 5e Rue
Ville de Laval, (Québec) H1H 2H6

SOUS TOUTES RÉSERVES

Objet : Contrat no. 12HGT-56
_______________________________

Monsieur,

Le ou vers le 7 octobre 2003, vous avez requis auprès de notre entreprise des biens et services d'une valeur totale de 3 000 $. Cette somme devait être acquittée au plus tard à 30 jours de la date de la vente. Or, vous négligez encore à ce jour d'acquitter cette facturation et ce, malgré nos demandes répétées.

La présente est pour vous réclamer la somme de 2 382.12 $ (3) représentant les montants dus qui sont toujours impayés (4) et les intérêts selon le contrat.

À défaut de recevoir cette somme à nos bureaux (5) par chèque visé à l'ordre de (*), dans un délai de cinq (5) jours (6) de la présente, nous n'aurons d'autres choix que d'en confier la perception à nos procureurs, sans autre avis ni délai.

VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.

_______________________________________
Pour : ABC inc.

(1) Il est important de dater une mise en demeure et encore plus important, de pouvoir faire la preuve de la date de sa réception (poste recommandée).

(2) Bien indiquer le débiteur. Si deux débiteurs sont responsables conjointement de la dette, la mise en demeure devrait leur être adressée et être expédiée séparément à chacun deux.

(3) Assurez-vous que vous réclamez, dans la mise en demeure, le capital, les intérêts et tous frais auxquels votre contrat vous donne droit. Une mise en demeure peut aussi être utilisée pour demander l'exécution de d'autres types d'obligations (faire ou de ne pas faire). Dans un tel cas, il est important de formuler la nature exacte de l'obligation dont vous cherchez l'exécution.

(4) Vous pouvez exiger un paiement complet comptant ou par chèque certifié. Si on vous offre un chèque non certifié, vous ne perdez aucun droit en déposant celui-ci. S'il y est inscrit "paiement final" et que le total n'y est pas, téléphonez à votre procureur.

(5) Vous devez donner un délai raisonnable, tenant compte de la nature et du montant de l'obligation.

(6) Si l'obligation n'est pas exécutée dans le délai raisonnable que vous avez donné, vous pouvez dès lors intenter des procédures et récupérer les honoraires et déboursés judiciaires reliés à celle-ci.

* Le présent document est un aide-mémoire seulement et ne remplace pas l'opinion de votre avocat.

	(#9)
douce maman Indomptable Statut: Déconnecté Messages: 1 386 Remercié: 55 fois, 35 msg Inscription: octobre 2008 Localisation: Varennes	13/03/2010, 08:59 commence par leur envoyé une mise en demeure. voivi un modele pour t'aider... des fois juste ça fait assez peur pour qu'ils te payent... ensuite tu verras! bonne chance ABC INC. 480, rue St-Georges Saint-Jérôme (Québec) J7Z 5B3 Le 15 mars 2004 (1) MONSIEUR X,Y (2) 1234, 5e Rue Ville de Laval, (Québec) H1H 2H6 SOUS TOUTES RÉSERVES Objet : Contrat no. 12HGT-56 _______________________________ Monsieur, Le ou vers le 7 octobre 2003, vous avez requis auprès de notre entreprise des biens et services d'une valeur totale de 3 000 $. Cette somme devait être acquittée au plus tard à 30 jours de la date de la vente. Or, vous négligez encore à ce jour d'acquitter cette facturation et ce, malgré nos demandes répétées. La présente est pour vous réclamer la somme de 2 382.12 $ (3) représentant les montants dus qui sont toujours impayés (4) et les intérêts selon le contrat. À défaut de recevoir cette somme à nos bureaux (5) par chèque visé à l'ordre de (), dans un délai de cinq (5) jours (6) de la présente, nous n'aurons d'autres choix que d'en confier la perception à nos procureurs, sans autre avis ni délai. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. _______________________________________ Pour : ABC inc. (1) Il est important de dater une mise en demeure et encore plus important, de pouvoir faire la preuve de la date de sa réception (poste recommandée). (2) Bien indiquer le débiteur. Si deux débiteurs sont responsables conjointement de la dette, la mise en demeure devrait leur être adressée et être expédiée séparément à chacun deux. (3) Assurez-vous que vous réclamez, dans la mise en demeure, le capital, les intérêts et tous frais auxquels votre contrat vous donne droit. Une mise en demeure peut aussi être utilisée pour demander l'exécution de d'autres types d'obligations (faire ou de ne pas faire). Dans un tel cas, il est important de formuler la nature exacte de l'obligation dont vous cherchez l'exécution. (4) Vous pouvez exiger un paiement complet comptant ou par chèque certifié. Si on vous offre un chèque non certifié, vous ne perdez aucun droit en déposant celui-ci. S'il y est inscrit "paiement final" et que le total n'y est pas, téléphonez à votre procureur. (5) Vous devez donner un délai raisonnable, tenant compte de la nature et du montant de l'obligation. (6) Si l'obligation n'est pas exécutée dans le délai raisonnable que vous avez donné, vous pouvez dès lors intenter des procédures et récupérer les honoraires et déboursés judiciaires reliés à celle-ci. Le présent document est un aide-mémoire seulement et ne remplace pas l'opinion de votre avocat. Maman comblée de 3 minis mignons comme tout!