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23/03/2010, 12:25
pour les pénalités de bris de contrat, c'est soit 10% de ce qu'il reste à payer, soit 50$, le plus petit montant des deux. c'est une loi de l'OPC.
le contrat doit avoir tes noms/adresses ainsi que ceux du client, la durée du contrat, ton horaire, le prix et les modalités de paiement, le montant total selon la durée du contrat, tes "fériés", ta pénalité en cas de retard ou de chèque sans fond, ce qu'inclus le service offert, la signature de la RSG et du client avec la date... j'oublie sûrement quelque chose...
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