Discussion: Les contrats
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non lus
  (#3)
bestiole
Invité
 
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Par défaut 23/03/2010, 12:46

C'est illégal de charger 2 mois de frais de garde, même si le parent t'avise le vendredi que c'est la dernière journée de son enfant. Comme dit précédemment, c'est la loi de la protection du consommateur qui embarque.

Voici la partie que tu dois ajouter à ton contrat pour que ce dernier soit légal.
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Type de fichier : doc Mention OPC.doc (36.5 Ko, 18 affichages)
   
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