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29/03/2010, 14:09
si ton contrat est bien fait tu aura aucun problème selon l`opc voici ce que ton contrat doit comprendre:
On doit y trouver obligatoirement tous les renseignements suivants :
le nom et l'adresse du parent et ceux de la garderie ;
le lieu et la date de la signature du contrat ;
la description des services de garde que la garderie s'engage à fournir (y compris l'horaire où ils seront disponibles et, s'il y a lieu, les dates où ils ne le seront pas) ;
la date à partir de laquelle la garderie recevra l'enfant et l'adresse où les services seront rendus ;
la durée du contrat ;
le nombre d'heures, de jours ou de semaines sur lesquels le service est réparti et le taux horaire, à la journée ou à la semaine, selon le cas ;
le total des sommes à payer en vertu du contrat ;
les modalités de paiement.
Le contrat doit être produit en deux exemplaires et être rédigé en français, à moins que les deux parties ne s'entendent sur une autre langue.
Il doit être signé dans un premier temps par le prestataire de services puis, par le parent. Une copie signée du contrat doit lui être remise, et celui-ci n'est pas tenu de respecter ses obligations tant qu'il n'a pas reçu sa copie.
avec sa tu est correcte, tu envoie une mise en demeure et c`est tout !
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