en fait c'est l'Article 6 qu'li faut regarder je crois
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/ministe...ges/index.aspx
6. Nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.