Citation:
Envoyé par douce maman
ces articles concernent seulement les garderie accrédités.... donc on est aps plus avancé!
Que dit la loi sur le ratio au privé???
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Il n'y a pas de loi pour les SG privés. Cependant, l'article 6 émet une norme pour ces milieux : 6 enfants excluant les enfants de la RSG au privé. C'est ce qu'on appel
un raisonnement a contrario en droit. C'est plus rapide que de faire une loi au complet et le gouvernement ne veut pas tout régir le domaine des RSG privées.