Un contrat ,peu importe par qui il est fait, est régi par l'OPC (protection du consommateur)
http://www.opc.gouv.qc.ca/ Vous trouverez sur ce lien tous les renseignements nécessaires : entrer "service de garde" dans l'onglet "recherche". Vous y trouverez tout ce qu'on contrat de service de garde doit contenir pour être légal.
Nathalie
www.formeduc.ca