|

08/04/2010, 12:41
Voici ce que j'ai trouvé qui était écrit dans les règles du registre des entreprises:
"Notez que...
L'inscription du nom de votre entreprise au registre des entreprises ne lui confère aucun droit et ne lui garantit pas l'exclusivité de ce nom."
Alors meme si tu t'enregistre et que tu paye,^ça donne pas l'exclusivité de ton choix de nom d'entreprise....
dsl mais c'est ainsi!!
ah ces lois...... ah ces taxes....
|