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Envoyé par MAC
Salut les filles. La réponse est simple : Dino tu dois lui rembourser le 500$. La date de la signature du contrat n'est pas importante, c'est la date de la première journée de garde qui est importante.
192. Le commerçant ne peut percevoir de paiement du consommateur avant de commencer à exécuter son obligation.
Ici, on parle d'un dépôt "camouflé" par une date de contrat antérieur à l'exécution du service. Je sais, c'est plate mais c'est comme cela. Cependant, j'ajouterai que ce n'est une situation entièrement noir ou blanc. On pourrait essayer de débattre le fait de ne pas rembourser avec de bons arguments, malheureusement, la LPC est une loi d'ordre publique ... Surtout que c'est toi qui résilie le contrat, ce n'est pas bon du tout ... Essaie de t'arranger avec elle mais tu n'as pas la loi de ton côté dans ce cas précis.
Un seul conseil, si jamais vous acceptez de "garder" une place, assurez vous que l'enfant vienne un minimum, 2 fois 30 minutes par semaine par exemple, pour vous protéger. De ce fait, vous avez débuté l'exécution du service.
Bonne journée
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Mais tsé cé tough en bibitte obliger un parent à venir 2X 30 minutes par semaine surtout si il veut pas se déplacer pour rien. Ce qui est ambigüe dans mon cas c'est que le 3 mai, elle peut aussi bien me dire bien je vais te l'amener le 4 ou dans 2 mois, lol! Elle avait pas de date précise de début. C'est pk on avait convenu du 5 avril et qu'elle pouvais me l'amener n'importe quand à partir du 5 avril inclusivement.
Donc si je l'aurais gardée 2 jours la semaine passé, j'aurais pas eu besoin de la remboursée?? Là je trouve que c'est chien pour le parent... lol!
Mais MERCI VOTRE HONNEUR, je vais exécuter vos conseils tel que je voulais le faire...
