Ma Garderie - Forum - Afficher un message

Sarafina · 27/04/2010, 16:15

Et MAC corrige moi si je me trompe, mais je crois meme que officiellement, selon la loi, la RSg est obliger d'offrir le service jusqu'a la fin de son contrat ? Sinon le parent pourrait l'amener a la cours pour bris de contrat.
Donc moi je rembourserait c'est sur pour pas risquer que le parent me traine en cours pour bris de contrat.
Une RSG a 7$ s'est deja fait amener en cours car elle avait fermer sa garderie et il restait 6 mois au contrat. Un des parents s'étant trouver une place au privé a poursuivie la RSg pour que celle ci paye la difference entre le 7$ et le 25$ demandé au privé... Et il a gagné...

Alors faut faire attention et signer des contrats a court terme

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Sarafina Déluré(e) Statut: Déconnecté Messages: 888 Remercié: 2 fois, 2 msg Inscription: juin 2008	27/04/2010, 16:15 Et MAC corrige moi si je me trompe, mais je crois meme que officiellement, selon la loi, la RSg est obliger d'offrir le service jusqu'a la fin de son contrat ? Sinon le parent pourrait l'amener a la cours pour bris de contrat. Donc moi je rembourserait c'est sur pour pas risquer que le parent me traine en cours pour bris de contrat. Une RSG a 7$ s'est deja fait amener en cours car elle avait fermer sa garderie et il restait 6 mois au contrat. Un des parents s'étant trouver une place au privé a poursuivie la RSg pour que celle ci paye la difference entre le 7$ et le 25$ demandé au privé... Et il a gagné... Alors faut faire attention et signer des contrats a court terme Maman de 2 amours : Coralie 10 décembre 2004 Zacharie 30 janvier 2007