"Le prestataire de services ne peut exiger de frais d'inscription, ni d'accompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit.
Il ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation"
Sais-tu ce que le mot percevoir veut dire??? Percevoir: Recevoir, recueillir de l'argent (source Larousse). Le fait que tu n'encaisses pas les chèques ne change rien au fait que tu les a en ta possession.
Tu peux toujours t'obstiner..... c'est clairement écrit. Tu peux te justifier par tous les moyens que tu veux, tu ne peux pas accepter de paiement post-daté AVANT d'avoir commencé à garder.
Ça donne rien de tirer sur le messager... c'est pas moi qui écrit les Lois!
Je ne me rappelle pas avoir dis que tu étais une débutante (?) Je suis sûre que tu connais bien tes lois (même si tu sembles les interpréter à ta façon...) Alors continue de faire ce que tu veux, et de mon côté je continuerai de BIEN informer les responsables... Chacun son métier!
Passe une belle journée quand même.... tu semble en avoir besoin !
Nathalie
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