Citation:
Envoyé par kikou
a ma garderie... frais de pénalité de 50$ pour place réservé signée et non attribuée... c'est lgal si tu las dans ta régie interne
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Tu peux charger ces frais SEULEMENT si l'enfant a commencé à fréquenter ta garderie. Avant, c'est illégal! Va lire sur la protection du consommateur. Un parent est libre de résilier son contrat sans frais si c'est avant la date prévue de l'entrée au service de garde de l'enfant, donc s'il n'a pas encore bénéficié des services.