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10/05/2010, 20:10
Je vois pas le rapport ... Le lien hypertexte c'est un projet de loi qui est devenu une loi mais cette loi a été abrogée le 17 mars dernier et elle ne concernait pas les services de garde mais les PPA ... De toute manière, à part la fameuse loi 101, on utilise un système alphanumérique au Québec pour désigner les lois. Il faudrait plus de renseignements.
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