Discussion: C'est quoi la loi 61?
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Nathalie G.
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C'est pas la Loi 61...... mais bien l'article 61 du Règlement sur les services de garde à l'enfance qui dit ceci:

61. Le bureau coordonnateur doit aviser par écrit la personne qui a demandé une reconnaissance de sa décision.

D. 582-2006, a. 61.


****************************

En clair, Le BC doit donner sa réponse par écrit (comme quoi il accrédite ou pas la personne). Malheureusement, y'a rien dans la loi qui oblige le BC a donner sa raison. Ton amie peut les contacter et leur demander la raison de leur refus.


Nathalie
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