Citation:
Envoyé par Jennifer
Salut,
J'ai essayé d'obtenir l'info autrement, mais ce n'est pas clair. 
J'aimerais ouvrir une garderie privée en milieu familiale avec une autre personne. Pour pouvoir opérer, j'ai lu qu'il faut obtenir un permis de la part d'un bureau coordonnateur parce que nous allons accueillir plus de 6 enfants. Est-ce vrai ?
Si oui, quels sont les règles à respecter pour obtenir ce permis ? 
Merci beaucoup pour votre aide parce que je n'arrive vraiment pas à déméler toute l'information que je lis !!!  |
Bonjour Jennifer !
Oui, selon la loi, si tu souhaites t'occuper de plus de 6 enfants (et au maximum 9), tu dois être aidée d'une autre personne et être titulaire d'un permis.
Extrait de la loi
Citation:
http://www2.publicationsduquebec.gou...1%2FS4_1_1.htm
Doit être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la manière déterminée par règlement et être assistée d'une autre personne adulte, la personne physique, autre qu'un titulaire de permis de garderie, qui fournit un service de garde contre rémunération dans une résidence privée où elle reçoit au moins sept mais au plus neuf enfants.
Calcul.
Cette personne ne peut recevoir plus de quatre enfants qui sont âgés de moins de 18 mois et elle doit, pour les fins du calcul du nombre d'enfants reçus, inclure ses enfants et ceux de la personne qui l'assiste s'ils sont âgés de moins de neuf ans ainsi que les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.
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Et lien pour demander le permis: http://www.mfa.gouv.qc.ca/telecharge...s_garderie.doc
Il y a des frais de 151$ je crois.