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27/05/2010, 11:39
Selon la loi, on ne peut pas demander de paiement avant d'offrir le service. Par contre, je ne dépose pas les chèques avant le mardi ou le mercredi pour la semaine courante, même si je l'ai en avance, donc j'ai commencé à offrir le service.
Je pense que c'est dans la loi de protection du consommateur. Si tu l'écris dans ta régie et que les parents sont d'accord, je ne vois pas où es le problème. Si tu n'offrais pas le service en entier, les parents pourraient revenir contre toi, c'est la seule chose, il me semble, qui serait un problème. Pour le dépôt, je sais que c'est pas légal, mais je ne sais pas où se trouve l'information.
Une dernière chose... quand un parent résilie le contrat, on peut bien écrire ce qu'on veut dans notre régie, il n'est pas obligé de donner un préavis ni de payer une pénalité totalisant, par exemple, 2 semaines de garde (je sais que certaines l'exigent). Ce n'est pas légal, tout ce qu'il a à payer, c'est au plus 50$ (ou 10% du restant du contrat). Il faut faire attention pour se protéger...
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