
19/11/2008, 13:01
on ne peut pas demander un dépot, car le parent peut canceller un contrat sans pénalité avant d'avoir commencer à fréquenter le service de garde.
si le parent reserve pour janvier, et qu'il décide de ne pas venir chez toi, tu ne peut pas lui charger de frais de bris de contrat.
s'il fait une journée et qu'il décide de ne plus venir, alors oui tu pourrais lui charger... loi du consommateur pour tout service de garde.
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