Ma Garderie - Forum - Afficher un message - Garderie fermée et payée, pratique courante?

05/07/2010, 08:54

S'il y a abus, que la RSG ferme pour ses rendez-vous personnels et qu'elle fait payer ses parents.. l'OPC protège le consommateur avant tout.
LOI SUR LA PROTECTION DU
CONSOMMATEUR
(L.R.Q., P-40.1)
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8 Le consommateur peut demander la nullité du contrat
ou la réduction des obligations qui en découlent lorsque
la disproportion entre les prestations respectives des
parties est tellement considérable qu’elle équivaut à de
l’exploitation du consommateur, ou que l’obligation du
consommateur est excessive, abusive ou exorbitante.

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alagarderie.com Invité Statut: Messages: n/a	05/07/2010, 08:54 S'il y a abus, que la RSG ferme pour ses rendez-vous personnels et qu'elle fait payer ses parents.. l'OPC protège le consommateur avant tout. LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (L.R.Q., P-40.1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES 8 Le consommateur peut demander la nullité du contrat ou la réduction des obligations qui en découlent lorsque la disproportion entre les prestations respectives des parties est tellement considérable qu’elle équivaut à de l’exploitation du consommateur, ou que l’obligation du consommateur est excessive, abusive ou exorbitante.