Citation:
Envoyé par farfadet
bonjour , une nouvelle garderie va ouvrir près de chez moi, il y avait une grosse affiche dehors annonçant des places à 7$ on est allé et notre fils a une place pour lui sauf qu'une fois entré à l'intérieur ils nous ont dis oui c'est à 7$ mais nous on demande 10$ car les locaux sont un peu plus grand que la normale,c'est illégal comme pratique mais en ce moment on paie 650$ par mois,c'est sûr qu'on a une subvention mais c'est juste 330$ par mois,donc notre partie à payer est 320$ avec la nouvelle garderie ça serait 200$,,et les places à 7$ qui ont de l'allure c'est impossible à trouver,que faire ?
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Voici ce que dit l'article de loi du Ministère:
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Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance...
Chapitre VII
Contributions et subventions
Section 1
Contributions
86. Le prestataire de services de garde ainsi subventionné ne peut exiger le versement d'une contribution d'un parent qui en est exempté, ni exiger une contribution autre que celle fixée par règlement pour les services déterminés. Il ne peut non plus exiger des frais d'administration, d'inscription ou de gestion pour les services offerts, ni des frais pour l'inscription d'une personne sur une liste d'attente en vue de l'obtention d'une place donnant droit à la contribution fixée.
Le prestataire de services ne peut assujettir l'admission d'un enfant à l'obligation pour un parent de s'engager à payer une contribution supérieur à celle fixer par règlement pour les services déterminés ou de payer des frais prévus au premier alinéa. De même il ne peut refuser de recevoir un enfant parce que ses parents refusent de payer une telle contribution ou refusent de payer de tels frais.
2005, c. 47 , a. 86.
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