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PHANILIPRIX
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Une entente ou un contrat c'est pareil... et non tu ne donnes pas de reçu pour les montants non payés... ils devront attendre à la fin de l,année pour que tu leurs remettre un reçu global pour les frais de garde...

En passant les reçus sont au niveau du gouvernement et l'OPC n'a aucun pouvoir là dessus c'est toi qui sera pénalisé tu ne peux pas déclaré un revenu que tu n'as pas fait et c'est valide pour le contraire aussi c'est de la fraude. L'OPC ne régit pas toutes les lois pour le côté monétaire c'est LE MINISTÈRE DU REVENU qui s'en occupe.

Cependant tout consommateur qui paie en argent comptant est en droit de demander un reçu pour confirmer le paiement et tu es obligée de lui en remettre un... MAIS SEULEMENT SI TU AS REÇU UN PAIEMENT...

Et tant que l'avis de résiliation n'est pas dument remplit le contrat et les montants continuent de compter...

Ils te font ces sous-entendus de mal traitance juste pour éviter de payer... ne te laisse pas faire et poursuit-les...

BONNE CHANCE...


heureuse éducatrice de 6 minis petits coeurs

Dernière modification par PHANILIPRIX 19/07/2010 à 13:27.
   
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