Afficher un message
non lus
  (#4)
Gaufrette
Épanoui(e)
 
Statut: Déconnecté
Messages: 196
Remercié: 51 fois, 17 msg
Inscription: mai 2010
Par défaut 25/07/2010, 17:31

La seule raison légale pour mettre fin à un contrat avant son échéance, selon l'OPC, c'est pour non paiement. Pour un non renouvellement, pas besoin de donner de raison.
Cependant, rien ne t'empêche de monter un dossier avec la date et l'heure des infractions, mais ce serait étonnant que tu gagnes en cour si le parent fait une plainte. À savoir si il est lié indirectement avec toi sur le contrat, le mieux pour toi serait de contacter le MFA.
   
Réponse avec citation