Ma Garderie - Forum - Afficher un message - Ma garderie ferme, dois-je payer le bris de contrat si je pars avant?

Gaufrette · 30/07/2010, 12:08

Tu dois payer LE PLUS PETIT entre 50$ et 10% de la valeur restante du contrat. Cependant, comme c'est elle qui ferme, selon moi, ce serait 10% jusqu'à la date de fermeture.

De plus, elle ne peut pas te faire payer pour un service non rendu. Si ta fille n'y va pas, par exemple à compter du 1er août et que tu résilles à cette date, elle ne peut pr te réclamer la semaine prochaine.

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Gaufrette Épanoui(e) Statut: Déconnecté Messages: 196 Remercié: 51 fois, 17 msg Inscription: mai 2010	30/07/2010, 12:08 Tu dois payer LE PLUS PETIT entre 50$ et 10% de la valeur restante du contrat. Cependant, comme c'est elle qui ferme, selon moi, ce serait 10% jusqu'à la date de fermeture. De plus, elle ne peut pas te faire payer pour un service non rendu. Si ta fille n'y va pas, par exemple à compter du 1er août et que tu résilles à cette date, elle ne peut pr te réclamer la semaine prochaine.