
01/08/2010, 11:49
Juridiquement parlant, c'est la RSG qui a mis fin au contrat, peu importe que la prestation de service allait jusqu'en septembre. Dans la situation présente, la RSG ne pouvait pas légalement (on ne parle pas de logique ici) mettre fin au contrat donc elle ne peut pas réclamer le 50$ de résiliation puisqu'elle agit a l'encontre de la loi elle-même. En effet, on peut pas aller contre la loi et réclamer sa protection de l'autre côté. C'est mon avis juridique.
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