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Marieaas · 12/08/2010, 19:34

Dans ma régie, je charge 150$ de dépôt à l'admission d'un enfant à la garderie. Illégal de charger des frais de dépôt

-le parent me donne deux semaines de préavis par enfant
Le parent n'est pas obligé de donner de préavis. C'est Illégal de l'obliger au risque d'avoir des frais

-aucun paiement en souffrance pour ce parent
et
-la pénalité en argent dans le cas d'un bris d'un contrat devra être payée (50$ ou 10%) Ça tu y as droit! C'est les seuls frais que tu peux exiger!

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Marieaas Déluré(e) Statut: Déconnecté Messages: 511 Remercié: 144 fois, 76 msg Inscription: février 2008 Localisation: Pont-Rouge	12/08/2010, 19:34 Dans ma régie, je charge 150$ de dépôt à l'admission d'un enfant à la garderie. Illégal de charger des frais de dépôt -le parent me donne deux semaines de préavis par enfant Le parent n'est pas obligé de donner de préavis. C'est Illégal de l'obliger au risque d'avoir des frais -aucun paiement en souffrance pour ce parent et -la pénalité en argent dans le cas d'un bris d'un contrat devra être payée (50$ ou 10%) Ça tu y as droit! C'est les seuls frais que tu peux exiger!