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Envoyé par carbo
Quelle loi ? 
Ce n'est pas illégal de charger le 24 décembre comme un férié car c'est un férié déplaçable 
il y a juste le 24 juin qui ne peu être déplacé.
De toute façon, au privé, il n'y a pas de règle à ce sujet... il faut juste être raisonnable... tu aurais le droit de fermer le jour de ta fête  |
je ne dis pas que tu n'as pas le droit de fermer quand tu veux, je dis que tu ne peux pas appeler cela un jour férié payable, les fériés sont les journées que j'ai mentionné plus haut, les autres jours doivent etre inscris comme conventionné ou vacance... et les regles sont pour tous, meme au privé.
et oui le parent peut refuser de payer si tu inscris férié payable pour une journée qui n,est pas vraiment férié et les parents ont des recours.
je vous transmet les informations que j'ai eu du ministere, vous en faites ce que vous voulez.
et oui les fériés peuvent etre transférable si vous etes salariés... quand vous avez un service de garde vous etes autonome... les normes du travail c'est pour les salariés.