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Envoyé par Nanouk
je ne l'ai malheureusement pas puisque c'est mon BC qui s'est renseigné. Mais si tu regarde dans la dernière version "des dispositions législatives et reglementaires applicables aux ententes de services de garde" de l'office de la protection du consommateur et bien il est écrit à la page 4
"Le parent peut effectuer le paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation..." la seule mention faite est qu'on ne peut charger si l'enfant ne fréquente pas encore ex  i le contrat est signé le 1er aout et que l'entente commence le 1er sept. " le prestataire de services ne peut exiger le paiement de la contribution du parent qu'à compter du 1er septembre..."
Il est aussi écrit dans les règlement pour la pénalité " s'il y a lieu, le prestataire de services doit remettre au parent les sommes payées en trop dans les 10jours de la résiliation du contrat". En quelle autre circonstance qu'un paiement d'avance pourrions nous devoir de l'$ au parent??
Surement que si tu appelles au MFA ou à l'office tu auras la réponse, mais mon contact au BC m'a dit que parfois quand il y a des changements de loi, même au ministère des fois l'infos n'est pas encore rendu. Tu peux donc toujours essayé.
En passant l'annexe 4 du fameux document dont je vous parle n'est semble-t-il, toujours selon mon BC, plus valable. Ce n'était qu'un projet de loi. |
Voilà tu réponds à ma question et malheureusement pas ce que je voulais entendre
...je voulais justement savoir si nous pouvions réserver des places en demandant un dépôt car sa arrive COMBIEN de fois qu'on se fait pour rester polie..."balader" après que la place à été réservé 2 mois de temps hein
donc puisque ceci n'est pas régler côté loi, je continuerai de ne pas réserver de place !!!!!
