Citation:
Envoyé par MAC
Je voulais seulement préciser que c'est le cas de tous les contrats de services régis par le Code civil : la partie contractante qui reçoit le service peut toujours résilier unilatéralement. C'est un principe général en droit et cela ne s'applique pas seulement aux services de garde. Art. 2125 CcQ Tandis que celui qui offre le service doit invoquer un motif sérieux (art. 2126 CcQ). Il faudrait revoir toute la pensée juridique ou faire un régime particulier pour les services de garde mais il faudrait le justifier : pourquoi vous et pas les autres prestataires de services.
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Merci pour les renseignements Mac, mais tu vois souvent j'entend et constate qu'au privé ca se fait régulièrement. On demande une semaine de salaire ou c'est quand le parent signe il doit faire un dépot.
Alors en pratique, le privé à
plus de latitude du fait que la plupart des parents pour ne pas avoir de problème et se débarasser paye.
Je ne discute pas le fait que ce soit correct ou pas je dis juste que c'est très répandu.
Accrédité si tu essaies de faire ca juste une fois je te jure que le bc est avertie et que tu as affaire à t'expliquer.