Citation:
Envoyé par isabellebro
moi aussi on ma tjs dit qu'un loi municipal ne pouvais aller a lencontre dune loi provincial mais avec vos cas de ratio de garderie jetais pus sur!!
|
Un petit cours de droit constitutionnelle 101 : une municipalité est un pouvoir délégué du gouvernement provincial. Elle ne peut pas faire un règlement qui accorde plus de droits qu'une loi provinciale mais elle peut faire un règlement qui resteint plus que la loi provinciale. De ce fait, une municipalité peut, par voie de résolution et ou de permis, imposer aux services de garde privés un ration de 6 enfants INCLUANT les enfants de la RSG sur son territoire. Cependant, c'est toujours permis de demander une dérogation.