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19/10/2010, 12:23
Sunflowers en effet, il est possible de faire payer et de ne pas faire entrer l'enfant avant..
La place est libre maintenant, elle peut le faire entrer maintenant, alors ils signent le contrat en date d'aujourd'hui (exemple). Alors elle commence à payer et elle peut décider de ne pas emmener son enfant ou bien faire une intégration à quelques heures semaine...
Ce qui est illégal, c'est lorsque l'on demande de faire payer, mais que la personne ne peut pas apporter son enfant avant telle date (ex. ici 2 mois). Alors il est illégal de faire payer, si le contrat est signé pour le mois de déc.
Pour demander l'argent, il faut que le contrat soit signer en date et qu'ils puissent utiliser la garderie selon les heures signées.
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