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article 43.

Enjeu devant la Cour suprême du Canada
L’enjeu était, pour la Cour suprême du Canada, de décider si l’article 43 du Code criminel du Canada était inconstitutionnel. L’article 43 prévoit que tout instituteur, père ou mère, est fondé à employer la force pour corriger un enfant, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.

Décision
La Cour suprême du Canada a décidé que l’article 43 du Code criminel est constitutionnel : elle a conclu que l’article 43 ne porte pas atteinte aux droits de l’enfant à la sécurité de sa personne et à l’égalité, et qu’il ne constitue pas un traitement cruel et inusité. Plus précisément, la Cour suprême a déclaré que « l’article 43 assure que le droit criminel ne sera pas appliqué dans le cas où le recours à la force fait partie d’un effort véritable d’éduquer un enfant, s’il ne présente aucun risque raisonnable de causer un préjudice qui ne soit pas purement transitoire et insignifiant et s’il est raisonnable dans les circonstances.»