Ma Garderie - Forum - Afficher un message - Une RSG peut-elle briser son propre contrat?

Petits trésors · 31/10/2010, 08:54

non, c'est illégal!

Avais-tu un contrat avec elle? Si oui, il doit y avoir une formule de résiliation dessus (si non, son contrat n'est pas valide). Donc ce que tu dois lui payer c'est soit 50$ ou 10% de ce qui reste au contrat, le plus petit entre les 2. C'est tout ce qu'elle peut te demander. Si tu as des problèmes, tu peux communiquer avec l'OPC.

Tu dois donc remplir cette partie et lui remettre (demande lui de te signer une copie pour toi...). La date de ta résiliation est la date que tu as remis ce papier, donc si tu paies 10% du reste du contrat, c'est à partir de cette date-là.

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Petits trésors Extraverti(e) Statut: Déconnecté Messages: 359 Remercié: 53 fois, 36 msg Inscription: juin 2010	31/10/2010, 08:54 non, c'est illégal! Avais-tu un contrat avec elle? Si oui, il doit y avoir une formule de résiliation dessus (si non, son contrat n'est pas valide). Donc ce que tu dois lui payer c'est soit 50$ ou 10% de ce qui reste au contrat, le plus petit entre les 2. C'est tout ce qu'elle peut te demander. Si tu as des problèmes, tu peux communiquer avec l'OPC. Tu dois donc remplir cette partie et lui remettre (demande lui de te signer une copie pour toi...). La date de ta résiliation est la date que tu as remis ce papier, donc si tu paies 10% du reste du contrat, c'est à partir de cette date-là.