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Envoyé par libertée
6. Nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.
que pensez vous de ca, j'ai trouvé sur les lois?
est ce que ca nous conserne ou pas?
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Il y a deux ans, quand j'ai appellée le MFA, la tite madame m'a confirmée qu'il y avait pas de lois sur les MFP.
Donc, ce texte de lois est pour ceux qui ont un permis pour une installation OU un service de garde subventionné
