Ma Garderie - Forum - Afficher un message - Dois-je lui rembourser?

carbo · 01/11/2010, 14:48

Bon selon les lois de l'OPC :

Tu dois rembourser les journées payées en trop depuis la résiliation de contrat
Donc si le contrat est résilié le mercredi, tu dois obligatoirement lui rembourser le jeudi et le vendredi. Tu as 10 jours pour rembourser le parent.

Par contre, tu as le droit de lui charger des frais pour résiliation de contrat (50$ ou 10% du montant restant au contrat)

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carbo Indomptable Statut: Déconnecté Messages: 1 488 Remercié: 7 fois, 5 msg Inscription: octobre 2009	01/11/2010, 14:48 Bon selon les lois de l'OPC : Tu dois rembourser les journées payées en trop depuis la résiliation de contrat Donc si le contrat est résilié le mercredi, tu dois obligatoirement lui rembourser le jeudi et le vendredi. Tu as 10 jours pour rembourser le parent. Par contre, tu as le droit de lui charger des frais pour résiliation de contrat (50$ ou 10% du montant restant au contrat)