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01/11/2010, 15:02
C'est illégal à cause de l'article 95 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.
Allez voir la version administrative de la loi sur le site du MFA, les cas où c'est possible d'offrir des places subventionnées (7$) et d'autres non sont bien expliqués. D'ailleurs, Nathalie G. les mentionne dans son message.
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