|
04/11/2010, 15:12
Nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.
idem
peut-être le journaliste a mal lu la loi ou pire il y aurait modification à la loi... je cherche et lit le projet de loi...
|