Les heures d’ouverture du service de garde en milieu familial
Il faut distinguer le droit du parent à 10 heures de garde par jour et la plage horaire d’ouverture du service de garde en milieu familial. L’obligation de la RSG est d’offrir un service qui répond aux besoins des parents. Les heures normales d’ouverture du service de garde en milieu familial devraient donc répondre aux besoins de la très forte majorité des parents. L’accès à 10 heures de garde continues est un droit qui vous appartient. Ce droit s’inscrit à l’intérieur de la période durant laquelle la RSG offre réellement ses services, période qui s’établit en fonction des heures réelles d’ouverture et de fermeture du service.
Les heures réelles d’ouverture sont situées entre le moment où le premier enfant arrive au service de garde en milieu familial et où le dernier enfant le quitte, à l’exclusion des retards occasionnels. Un service de garde en milieu familial ne peut prétendre qu’il est fermé alors qu’il continue de recevoir des enfants. Si votre service de garde en milieu familial accueille les enfants dès 6 h 30 et jusqu'à 16 h 30 et qu'il offre un service complémentaire de 16 h 30 à 18 h 30, il est, en fait, ouvert de 6 h 30 à 18 h 30. Aucuns frais supplémentaires ne peuvent donc vous être demandés si la période de 10 heures de garde de votre enfant se situe à l’intérieur de ces heures réelles d’ouverture.
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...parents_MF.pdf