Citation:
Envoyé par alagarderie.com
voici la recommandation que j'ai reçu en 2008 alors que j'avais une assistante et 9 enfants.
'Bonjour Madame, j'ai oublié de vous dire qu'une responsable en milieu familial qui n'est pas reconnu ne peut recevoir plus de 6 enfants (excluant les siens) même si elle a une assistante. Vous pouvez vous référer à l'article 6 de la Loi qui précise
" Nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé". Vous pouvez lire cet article de Loi sur notre site internet www.mfa.gouv.qc.ca
Vous devez donc vous assujettir à la Loi et ne recevoir que 6 enfants.
Ginette Caron
Ministère de la Famille et des Aînés
Bureau des plaintes
1-866-873-6336 poste 37423
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Je crois que cette réponse répond très bien ici
!!!