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16/11/2010, 14:48
La principale règle est que si tu décides de fermer un service de garde, tous les contrats doivent être terminé. Sinon tu pourrais être tenu de rembourser la fin des contrats. Voilà pourquoi il est bon que lorsque tu as un SDG tu mets tes contrats à la même échéance. Comme ça si tu décides de fermer, lorsque l'échéance des contrats est arrivé tu n'es pas tenu de défrayer personne pour non-respect du contrat. La Protection du Consommateur peut te renseigner sur ce point.
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