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Envoyé par mamylou
Il est faux de croire que les RSG peuvent charger lors de fermetures (vacances ou autres) c'est pas parce que c'est écrit au contrat que c'est légal.
Le parent à jusqu'à 3 ans après la fin du contrat pour porter plainte à l'office de la protection du consommateur. Si c'est abusif (comme trop de vacances payées) ambigu ou que le contrat n'est pas rédigé comme il se doit L'OPC tranchera en faveur du parent.
La RSG devra alors rembourser le parent plus dommage et intérêt. Vérifiez y en a qui ont du rembourser.
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Je ne suis pas RSG, je suis parent et juriste. J'ai déjà fouillé le sujet, autant pour des RSG que pour des parents.
Il n'y a aucunes dispositions légales qui empêchent les RSG subventionnées de charger leurs jours de fermetures. Quant aux RSG privées, la seul disposition qui les concernent est en ce qui a trait au nombre d'enfants. Du côté de la Loi sur la protection du consommateur, elle régit seulement la forme du contrat ainsi que les modalités de résiliation.
Le seul moyen pour un parent d'essayer de se faire rembourser les vacances payées, c'est en les contestant sur la base de la Théorie des contrats (CcQ) et de dire que c'est une obligation disproportionnée par rapport à la contrepartie et essayer de faire annuler la clause.