Envoyé par MAC

Je ne suis pas RSG, je suis parent et juriste. J'ai déjà fouillé le sujet, autant pour des RSG que pour des parents.

Il n'y a aucunes dispositions légales qui empêchent les RSG subventionnées de charger leurs jours de fermetures. Quant aux RSG privées, la seul disposition qui les concernent est en ce qui a trait au nombre d'enfants. Du côté de la Loi sur la protection du consommateur, elle régit seulement la forme du contrat ainsi que les modalités de résiliation.

Le seul moyen pour un parent d'essayer de se faire rembourser les vacances payées, c'est en les contestant sur la base de la Théorie des contrats (CcQ) et de dire que c'est une obligation disproportionnée par rapport à la contrepartie et essayer de faire annuler la clause.