Citation:
Envoyé par Titetoile
Elle a eu un an pour se conformer. Voyant l'inaccessibilité d'un local approprié pour exploiter une service "commercial", elle n'avait qu'à diminuer son ratio pour se conformer à la loi.
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Je suis 100% d'accord avec ce point.
Ce n'est pas comme si on ne lui avait donné aucun choix en la matière: on lui a exposé la problématique et donné un an pour la régler. Le problème n'est donc pas du côté du Ministère de la Famille, mais du côté de la propriétaire de cette garderie.